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VAPOTAGE

Le 12 mai 2017
L'affichage de l'interdiction de vapoter est obligatoire

Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 (J.O. du 27 avril 2017)

L’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite depuis janvier 2016.

Le décret du 25 avril 2017 définit précisément les lieux de travail concernés par cette interdiction et impose à l’entreprise de mettre en place une signalisation apparente.

Lieux de travail concernés par l’interdiction de vapoter

Les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter sont les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif. Il s’agit donc des open-space et des bureaux partagés.

 

Les salariés peuvent donc vapoter:

 

  • dans  leurs bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur ;

 

  • dans les locaux de travail accueillant du public : ces locaux sont expressément exclus par le décret.

 

 

r Sanction encourue par le salarié

 

Tout salarié qui ne respecterait pas cette interdiction s’expose à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 150 €.


Affichage obligatoire sous peine de sanction

L’employeur doit rappeler l’interdiction de vapoter par une signalisation apparente.

A défaut, il encourt une amende pénale pouvant aller jusqu’à 450 €.