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Temps partiel

Le 04 juin 2018
Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale. A défaut, le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps complet.

Une salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur au motif qu’elle avait effectué des heures complémentaires ayant porté sa durée de travail à hauteur de 35 heures hebdomadaires.

La salariée sollicitait également la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et en conséquence un rappel de salaires.

L’entreprise mettait en avant le fait que la durée du travail avait été porté temporairement à hauteur de 35 heures hebdomadaires, par le biais d’un avenant au contrat de travail.

La Cour de Cassation a fait droit à la demande de rappel de salaire à temps complet, calculé à compter de la première période à temps complet. La Cour de cassation a également considéré que le non-respect de la limitation du nombre d’heures complémentaires constituait un manquement grave de l’employeur, entraînant la résiliation du contrat de travail.

NB : la signature d’un avenant au contrat de travail à temps partiel ne permet pas de porter la durée de travail à hauteur de 35 heures. Il faut donc veiller à ne jamais atteindre cette durée.

Dans cette situation, l’entreprise doit faire signer au salarié un nouvel avenant au contrat de travail pour permettre le retour à la durée initiale de travail.

Cassation sociale 11 avril 2018 n°16-16082