Temps partiel : un contrat d’une durée inférieure à une semaine est à temps partiel

Une salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, au motif qu’il n’était pas précisé la durée et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.

Le Conseil de Prud’hommes a rejeté sa demande, considérant que dans la mesure où le contrat conclu avait une durée inférieure à 1 semaine, il ne s’agissait pas d’un contrat à temps partiel et qu’en conséquence, les mentions obligatoires prévues par la loi ne s’appliquaient pas.

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse. Elle considère au contraire, que la qualification du travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail mais s’apprécient au regard de la durée du travail du salarié.

NB : ainsi par exemple, le contrat de travail d’un salarié engagé pour une journée de travail de 8 heures, est un contrat à temps partiel.

Il faut donc, dès lors que le temps de travail du salarié est inférieur à 35 heures hebdomadaires, les règles et le formalisme du temps partiel s’appliquent.

Cassation sociale n°19-20319 du 9 décembre 2020