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Sécurité au travail

Le 16 juillet 2015
un salarié soumis à un tabagisme passif a droit à des dommages et intérêts

 Une salariée licenciée avait saisi le Conseil de Prud’hommes de différentes demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Parmi les différentes demandes figurait le paiement de dommages et intérêts pour tabagisme passif, la salariée accompagnant ses collègues lors de leurs pauses cigarettes dans le garage de l’entreprise, dans lequel l’employeur avait autorisé les salariés qui le souhaitaient, à fumer. 

L’employeur faisait valoir que la salariée ne s’était jamais plainte de cette situation, son entretien d’évaluation indiquait qu’elle était très satisfaite de ses conditions de travail et qu’elle n’était en aucun cas obligée d’accompagner ses collègues pendant leur pause.

Mais pour le juge, toute entreprise a une obligation absolue en matière de sécurité des salariés. Dès lors, dans la mesure où l’employeur a autorisé des salariés à fumer dans un lieu clos, il a engagé sa responsabilité en matière d’exposition de la salariée au tabagisme passif. La salariée peut donc obtenir le versement de dommages et intérêts.  

Cassation Sociale, 3 juin 2015 n°14-11324