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Salarié protégé

Le 26 janvier 2018
La sanction disciplinaire notifiée pour des faits commis dans l’exercice du mandat est illicite

Une entreprise avait notifié une mise à pied disciplinaire à un délégué syndical, en raison de

son attitude agressive et menaçante, notamment à l’égard de la Direction.

Le délégué syndical considérait qu’une telle sanction était nulle au motif qu’au moment où l’altercation avait eu lieu, il agissait dans le cadre de l’exercice de son mandat.

En effet, le comportement agressif du délégué syndical s’était produit au moment où il avait dénoncé l’existence d’une mesure discriminatoire prise par la Direction, à l’encontre d’une salariée en arrêt maladie.

Le Conseil de Prud’hommes a validé la mise à pied disciplinaire.

A l’inverse, la Cour de cassation a annulé la décision des premiers juges au motif que le délégué syndical avait agi dans le cadre de son mandat.

La Cour de cassation a précisé que sauf abus caractérisé, seul un manquement d’un représentant du personnel à ses obligations professionnelles peut permettre la notification d’une sanction disciplinaire.

Cassation sociale 22 novembre 2017 n°16-12109