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RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le 21 mars 2017
l’absence d’entretien entraîne l’annulation de la rupture.

Un salarié avait sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. L’entreprise l’avait convié par courrier à un entretien fixé le 17 janvier. La signature de la convention de rupture était intervenue lors d’un 2ème entretien, le 18 janvier. 

Le salarié a saisi les juges d’une demande de nullité de la convention de rupture. Il affirmait qu’aucun entretien n’avait eu lieu le 17 janvier, dans la mesure où il avait reçu le courrier de convocation le 24 janvier, soit après la signature de la convention de rupture. 

Pour tenter de démontrer la réalité de l’entretien du 17 janvier, l’entreprise avait produit le courrier de convocation adressé au salarié, les justificatifs du billet d’avion pris par le salarié pour se rendre à l’entretien du 17 janvier ainsi qu’une attestation établie par la Directrice des ressources humaines attestant de la réalité de l’entretien. 

Les juges ont toutefois annulé la rupture conventionnelle. Ils ont considéré que les éléments produits par l’entreprise ne permettaient pas de démontrer la réalité de l’entretien du 17 janvier. 

En conséquence, l’entreprise a été condamnée à verser au salarié une indemnité de licenciement, de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

NB : Désormais, la tenue d’un seul entretien (celui de la signature) n’est plus possible. Il faut donc que l’entreprise puisse justifier de la réalité d’au moins un entretien avant la signature. Le courrier de convocation n’est pas suffisant. Un document écrit signé par le salarié à l’issue de l’entretien attestant de la réalité de celui-ci doit être établi.

 

Cassation sociale 1er décembre 2016, n°15-21609