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Rupture conventionnelle

Le 14 avril 2015
Une rupture conventionnelle peut être signée pendant un congé de maternité.

Une salariée avait signé une rupture conventionnelle le 10 août 2009 à l’issue de son congé de maternité dont elle a bénéficié du 18 avril au 7 août. Cette rupture est homologuée par l’Inspection du Travail.
La salariée avait ensuite contesté le bien fondé de cette rupture en considérant que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée en licenciement nul. En effet, selon la salariée, une rupture conventionnelle ne peut pas valablement intervenir pendant la période de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent cette période. 

La Cour de Cassation ne retient pas cet argumentaire. Pour les juges, « une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat auquel une salariée a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Seul un vice du consentement peut justifier une annulation d’une rupture conventionnelle. 

Cet arrêt de la Cour de Cassation est dans la continuité des précédentes décisions.  

En effet, les juges ont déjà admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement : 

- en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 

- en cas de longue maladie, 

- en cas d’aptitude avec réserve. 

Désormais, il est donc possible de conclure valablement une rupture conventionnelle du contrat de travail avec une salariée pendant son congé maternité et pendant les 4 semaines qui le suivent. 

Cassation Sociale 25 mars 2015, n°14-10149