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Rupture conventionnelle

Le 19 janvier 2018
L’envoi de la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation entraîne la nullité de la rupture

Un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes d’une demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif que la demande d’homologation a été adressée à la Direccte avant l’expiration du délai légal de rétractation de 15 jours calendaires.

Pour l’entreprise, la rupture était parfaitement valable compte tenu d’une part de l’absence de vice du consentement du salarié et d’autre part de l’homologation de la rupture par la Direccte.

Les juges ont cependant considéré que l’envoi de la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation entraînait automatiquement la nullité de la rupture, qui en conséquence s’analysait en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

L’entreprise a été condamnée à verser des dommages et intérêts au salarié.

Cassation sociale 6 décembre 2017 n°16-16851