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Représentants du personnel

Le 14 avril 2015
CICE : consultation obligatoire du comité d'entreprise et des délégué du personnel

Depuis la loi du 14 juin 2013, l’employeur doit informer et consulter chaque année le comité d’entreprise ou les délégués du personnel (dans les entreprises sans comité d’entreprise) sur le CICE. 

à Utilisation du CICE 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objet de financer des dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveau marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.
L’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt qui doit apparaître dans sa comptabilité sur le compte de charges de personnel

à Périodicité de la consultation 

L’employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel sur l’utilisation du CICE dans l’entreprise, avant le 1er juillet de chaque année.
La consultation doit donc intervenir avant le 1er juillet 2015 au titre de l’exercice 2014.En cas de contrôle fiscal ou de l’URSSAF, l’entreprise devra prouver avoir réalisé cette consultation. 

à Données mises à disposition 

Pour rendre son avis, le Comité d’entreprise dispose de la banque de données économiques et sociales (quand elle existe), dans laquelle doivent notamment être retracées les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE et leur utilisation.  

à Rôle d’alerte du comité d’entreprise 

Lorsque les représentants du personnel constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à son objet, ils peuvent demander des explications à l’employeur. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. 

Si le comité d’entreprise (ou les délégués du personnel) n’a pu obtenir des explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt, le comité d’entreprise établit un rapport qui sera transmis à l’employeur et au comité de suivi régional du CICE.