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Rémunération variable

Le 26 mars 2018
Lorsque le contrat de travail renvoie à un accord entre l’employeur et le salarié, à défaut d’accord c’est le juge qui en fixe le montant.

Le contrat de travail d’un salarié prévoyait le versement d’une rémunération variable sous forme d’une prime annuelle attribuée selon « des modalités à fixer d’un commun accord ».

Au cours d’une année, le salarié et son employeur n’était pas parvenu à un accord.

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la rupture de son contrat de travail, le salarié sollicitait un rappel de salaires au titre de la rémunération variable. Il revendiquait l’application d’un accord convenu au cours des années passées, qui prévoyait un calcul de la prime annuelle à hauteur de 2% du chiffre d’affaires de l’entreprise.

La Cour de Cassation a fait droit à la demande du salarié. L’entreprise a donc été condamnée à verser au salarié une rémunération variable calculée selon l’accord de l’année passée.

NB : Il faut donc être vigilent dans la rédaction du contrat de travail. Ce type de clause doit être évité.

Cassation sociale 31 janvier 2018 n°16-22828