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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le 08 juin 2017
En l'absence de règlement intérieur une entreprise ne peut pas notifier une sanction disciplinaire
Une Association dont l’effectif était supérieur à 20 salariés avait notifié un avertissement à une salariée. 
La salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes en sa formation de référé (procédure accélérée) afin de contester cet avertissement. Elle considérait qu’aucune sanction disciplinaire ne pouvait valablement lui être notifiée, dans la mesure où l’employeur n’avait pas mis en place un règlement intérieur prévoyant cette possibilité.
 La Cour de cassation lui a donné raison. L’avertissement a en conséquence été annulé et l’Association a été condamnée à verser à la salariée 500€ à titre de dommages et intérêts. 
Ainsi, en l’absence de règlement intérieur valide, une entreprise d’au moins 20 salariés ne peut pas engager de procédure disciplinaire (autre qu’une procédure de licenciement). 

Cassation sociale 23 mars 2017 n°15-23090