• Avocat en droit du travail Rennes
  • Avocat en contrat de travail Rennes
  • Avocat spécialiste en droit du travail Rennes
  • Avocat en droit de la sécurité sociale Rennes
Conseil d’entreprises depuis plus de vingt ans
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PORTABILITE DE LA PREVOYANCE AU 1ER JUIN 2015

PORTABILITE DE LA PREVOYANCE AU 1ER JUIN 2015

Le 16 juin 2015
Toutes les entreprises ont l’obligation de maintenir, à titre gratuit, la couverture collective frais de santé et prévoyance aux anciens salariés

La loi a prévu une entrée en vigueur de ce régime « de portabilité » en deux étapes : 

- au 1er juin 2014, pour la couverture frais de santé ; 

- au 1er juin 2015, pour les risques « lourds » : incapacité de travail, invalidité et décès.  

Ä Le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance bénéficie aux anciens salariés qui justifient d’une rupture du contrat de travail qui ouvre droit à une indemnisation par l’assurance chômage.
Il peut s’agir d’une fin de contrat à durée déterminée, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle homologuée, d’une démission considérée comme légitime. 
Les salariés licenciés pour faute lourde sont exclus du dispositif. 

Ä Le salarié doit, pendant la durée de son contrat de travail, avoir bénéficié de la couverture collective prévoyance.
Lorsque le contrat de prévoyance subordonne le bénéfice de la couverture complémentaire à une condition d’ancienneté, est exclu de la portabilité le salarié qui, au moment de la rupture de son contrat de travail, ne justifie pas de l’ancienneté requise. La portabilité consiste en effet en un maintien des garanties ; par conséquent il faut avoir bénéficié de ces garanties avant la rupture du contrat.

 r Le maintien des garanties est limité à un an
Depuis le 1er juin 2015, la durée du maintien des garanties de prévoyance est fixée à 12 mois au maximum.
La durée de la portabilité est fonction de la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers. 

r Le financement de la portabilité 
La loi impose une mutualisation du financement du dispositif de portabilité au profit des anciens salariés demandeurs d’emploi indemnisés.