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Période d’essai

Le 25 avril 2018
La prise de congés payés la prolonge

Un salarié engagé le 2 avril était soumis à une période d’essai d’une durée de 3 mois soit jusqu’au 1er juillet. Pendant la période d’essai, le salarié avait bénéficié de jours de congés et de jours RTT.

L’entreprise avait mis fin à la période d’essai le 5 juillet. Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes, considérant que la procédure de licenciement aurait dû être respectée puisque selon lui, la rupture était intervenue après le terme de la période d’essai.

Les juges ont cependant validé la rupture de la période d’essai, au motif que les RTT et les congés payés pris par le salarié avait eu pour effet de reporter le terme de la période d’essai.

Cassation sociale 31 janvier 2018 n° 16-11598