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PARTICIPATION

Le 15 décembre 2015
LE CICE N'A PAS D'INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION

Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé à partir du « bénéfice net », c'est-à-dire à partir du bénéfice tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, « diminué de l’impôt correspondant » (article L. 3324-1 du code du travail).

Pour la détermination de ce bénéfice net, la loi n’aborde pas la question de la prise en compte des crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi notamment). 

Les retrancher du montant de l’impôt qui vient en déduction du bénéfice imposable serait une solution favorable aux salariés puisqu’elle augmenterait corrélativement le montant des sommes affectées à la réserve.

La Cour de cassation retient une solution inverse, considérant qu’il ne faut pas tenir compte d’éventuels crédits d’impôt pour le calcul de la réserve. En pratique, les entreprises qui bénéficient d’un crédit d’impôt ne doivent pas verser plus de participation à leurs salariés.

Pour la Cour de cassation : « l’impôt qui doit être retranché du bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice donné, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ; […] dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits ».

Le crédit d’impôt n’augmente pas le montant de la réserve spéciale de participation.