• Avocat en droit du travail Rennes
  • Avocat en contrat de travail Rennes
  • Avocat spécialiste en droit du travail Rennes
  • Avocat en droit de la sécurité sociale Rennes
Conseil d’entreprises depuis plus de vingt ans
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > NOUVELLE AIDE A L'EMBAUCHE

NOUVELLE AIDE A L'EMBAUCHE

Le 19 février 2016
Une entrepise de moins de 250 salariés peut bénéficier d'une aide de 4000 € pour l'embauche d'un salarié enCDI ou en CDD d'au moins 6 mois

 La mise en place d’une nouvelle aide à l’embauche dans les PME, annoncée dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi du gouvernement, est entrée en vigueur depuis le 27 janvier 2016. 

r Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés.
L’effectif doit être calculé, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, au cours des 12 mois de l’année 2015.  

r Embauches concernées 

Pour bénéficier de l’aide financière, l’entreprise doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

ü L’embauche du salarié doit être réalisée par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois ; 

ü La rémunération du salarié ne doit pas excéder 1,3 smic. 

ü Le contrat de travail doit prendre effet entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
 

r Un montant global de 4 000 € 

ü Le montant global de l’aide versée par l’Etat est au maximum de 4 000 € par salarié. Le montant est versé à hauteur de 500 € maximum par trimestre, sur une durée maximale de deux ans. Les périodes d’absence du salarié sont déduites du montant. 

ü Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail lorsqu’il est à durée déterminée et en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
 

r Formalités à accomplir par l’entreprise 

La demande d’aide doit être effectuée par l’entreprise sur le site internet du Ministère du Travail dans un délai maximum de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail. 

Cette aide ne se cumule pas avec une autre aide versée par l’Etat au titre du même salarié.