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Modification du contrat de travail

Le 27 octobre 2017
La procédure de modification pour motif économique ne s’applique qu’aux modifications proposées pour l’un des motifs autorisant un licenciement pour motif économique.


Une entreprise avait proposé à une salariée une diminution de sa rémunération. La salariée ayant accepté cette modification, un avenant à son contrat de travail avait été signé.

La salariée a néanmoins contesté la modification intervenue, considérant que l’entreprise aurait dû respecter la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique en prévoyant notamment un délai de réflexion d’un mois.

 Les juges ont au contraire considéré que l’entreprise n’avait pas à respecter la procédure de modification pour motif économique dans la mesure où la modification de la rémunération n’était pas envisagée pour l’un des motifs autorisant le licenciement pour motif économique.

Ainsi selon la Cour de cassation, la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ne doit être respectée que lorsque l’employeur envisage la modification du contrat pour l’un des motifs autorisant le licenciement pour motif économique, notamment en cas de difficultés économiques.

En l’espèce, la proposition de diminution de la rémunération de la salariée n’était pas liée à l’existence de difficultés économiques. En conséquence, l’employeur n’avait pas à respecter la procédure de modification du contrat pour motif économique.

Attention : le choix de la procédure de modification d’un contrat de travail doit être défini avant tout début de procédure.

 Cassation Sociale 13 septembre 2017 n°15-28569.