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Mise en place de la participation

Le 21 juillet 2017
Les salariés sous contrat à durée déterminée doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif même si le contrat a pris fin le mois où s’effectue le calcul

Plusieurs salariés avaient saisi les juges d’une demande de versement de sommes au titre de la participation aux bénéfices de l’entreprise.

Pour s’opposer à cette demande, la société considérait que l’effectif de l’entreprise était inférieur à 50 salariés pendant la période de référence.

Pour calculer l’effectif, l’entreprise avait notamment pris en compte les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, et dont le contrat était toujours en cours à la fin du mois où le calcul était effectué.

Les juges n’ont pas retenu ce mode de calcul. Ils ont considéré que pour calculer mois par mois l’effectif, il faut prendre en compte au cours des 12 derniers mois, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, y compris ceux dont le contrat de travail a pris fin le mois où le calcul est effectué.

Par analogie, ce mode de calcul devrait être appliqué dans le cadre des élections professionnelles. 

Cassation sociale 1er juin 2017 n° 16-16779