Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Loi de financement de la sécurité sociale n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (Jo du 15 décembre)
Loi de financement de la sécurité sociale n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (Jo du 15 décembre)
Le 01 février 2021La loi prévoit notamment :
- l’exonération de l’avantage résultant de la mise à disposition par l’entreprise d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations de prestations sportives au profit des salariés (à compter d’une date fixée par un décret à paraître et au plus tard le 1er mars 2021).
- la possibilité de déroger, par décret, aux conditions de l’indemnisation complémentaire de l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Autres actualités
- février 2021
- Congé de maternité et maintien de salaire prévu par la convention collective : la part variable doit être maintenue
- Elections du CSE : l’obligation de parité ne s’applique pas aux candidatures libres présentées au 2ème tour
- Démission : le salarié qui ne se présente pas au travail pendant 2 ans n’est pas considéré comme démissionnaire
- Temps partiel : un contrat d’une durée inférieure à une semaine est à temps partiel
- janvier 2021