• Avocat en droit du travail Rennes
  • Avocat en contrat de travail Rennes
  • Avocat spécialiste en droit du travail Rennes
  • Avocat en droit de la sécurité sociale Rennes
Conseil d’entreprises depuis plus de vingt ans
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LICENCIEMENT

LICENCIEMENT

Le 03 février 2015
Les fautes commises pendant la période d’essai peuvent justifier un licenciement disciplinaire ultérieur.

 

 

Un salarié avait été engagé le 4 mai 2009 en qualité de directeur des ventes avec une période d’essai de 3 mois. Il est licencié pour faute grave le 13 octobre 2009. Pour contester la validité de ce licenciement, le salarié met en avant le fait que son contrat de travail s’est poursuivi après la fin de la période d’essai. Selon lui, cela signifie que l’exécution de son travail durant cette période était très satisfaisante. 

La Cour de Cassation rejette cet argumentaire considérant que" l’employeur peut invoquer, après l’essai, des fautes commises par le salarié pendant l’essai, dont il n’a eu connaissance qu’après la fin de cette période d’essai." 

La fin de la période d’essai n’efface donc pas les actes commis par le salarié pendant cette période. 

Cassation Sociale 3 décembre 2014, n°13-19815