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LICENCIEMENT

Le 04 août 2017
L’employeur peut utiliser un mail comme preuve même si la messagerie professionnelle n’a pas été déclarée à la CNIL

Un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester le bienfondé de son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Dans le cadre de la procédure prud’homale, l’entreprise avait produit plusieurs mails échangés avec le salarié via la messagerie professionnelle.

La Cour d’appel a considéré que les mails produits ne constituaient pas une preuve licite au motif que la messagerie professionnelle n’avait pas fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.

La Cour de cassation a annulé la décision. Elle a considéré au contraire que les mails pouvaient valablement servir de preuve car d’une part la messagerie professionnelle ne contenait pas de système de contrôle individuel de l’activité des salariés et que d’autre part, le salarié ne pouvait pas ignorer le fait que les mails étaient enregistrés et conservés par l’entreprise.

Cassation sociale 1er juin 2017 n° 15-23522