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LICENCIEMENT

Le 28 mars 2017
Seule la faute lourde permet d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié

Un salarié, engagé en qualité de conducteur poids lourds, avait été licencié pour faute grave pour avoir conduit les véhicules de l’entreprise alors que son permis de conduire n’était plus valable. 

Le salarié avait contesté la validité de son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes. 

Les juges ont considéré que le licenciement pour faute grave était fondé et ont condamné le salarié à verser à l’entreprise des dommages et intérêts, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour avoir délibérément exposé l’employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis de conduire valable. 

La Cour de cassation a validé le licenciement. Toutefois, contrairement au Conseil de Prud’hommes, elle a annulé la condamnation du salarié à verser des dommages et intérêts à l’entreprise, au motif que le salarié avait été licencié pour faute grave et non pas pour faute lourde, caractérisée par une intention de nuire à l’entreprise.

L’existence d’un préjudice causé à l’entreprise, aussi grave soit-il, ne suffit pas à prouver l’intention de nuire.
Cassation sociale 25 janvier 2017, n°14-26071