LICENCIEMENT

Un salarié n’avait pas reçu le courrier de notification de son licenciement pour motif disciplinaire en raison de la mention d’une adresse erronée sur le bordereau de l’accusé de réception. Le salarié contestait la validité de son licenciement dans la mesure où il n’avait pas été notifié dans le délai légal d’un mois.

L’entreprise mettait en avant comme argument le fait que l’adresse mentionnée sur l’enveloppe contenant la lettre de licenciement était exacte.

La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument et a conséquence condamné l’entreprise à verser des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Cassation sociale 24 mai 2018 n°17-16362