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LES STAGES EN ENTREPRISE

Le 15 décembre 2015
LIMITATION DU NOMBRE DE STAGIAIRES

 Décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 (J.O du 28 octobre) 

Pris en application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement et à l’encadrement des stages, ce décret est entré en vigueur le 29 octobre 2015. 

Les dispositions relatives à la limitation du nombre de stagiaires dans les organismes d’accueil et par tuteur sont applicables aux conventions conclues après le 28 octobre 2015

r Un plafond d’accueil de stagiaires dans l’entreprise 

F Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder : 

- 15 % de l’effectif dans les entreprises d’accueil employant au moins 20 personnes (la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif est arrondie à l’entier supérieur) ; 

- trois stagiaires pour les entreprises d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20. 

FPour apprécier le respect de ces plafonds, l’effectif pris en compte est égal : 

- soit au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédent la période considérée ; 

- soit, si elle est supérieure, à la moyenne du nombre des personnes physiques employées sur les 12 derniers mois précédents. 

r Un maximum de trois stagiaires par tuteur 

L’entreprise d’accueil doit désigner un tuteur qui est le garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage (article L. 124-9 du code de l’éducation). Selon le décret, une même personne ne peut plus être désignée en qualité de tuteur lorsqu’elle est déjà désignée dans trois conventions de stage en cours d’exécution.  

Un tuteur ne peut pas prendre en charge l’accueil et le suivi de plus de trois stagiaires. 

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