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LES NOUVELLES MODALITES DE CONSULTATION DU CHSCT

Le 08 septembre 2016
Le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 précise les délais de consultation

Ce décret est entré en application au 1er juillet 2016.

- Délais de consultation et fonctionnement du CHSCT 

 L’ordre du jour de la réunion du CHSCT est transmis par le président aux membres du comité au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion (au lieu de 15 jours auparavant).

 En l’absence de délai légal spécifique, le CHSCT bénéficie à défaut d’accord, d’un mois pour rendre son avis, délai porté à deux mois en cas de recours à un expert. A l’expiration du délai, l’avis est réputé défavorable. 

Ce délai court à compter du jour de transmission par l’employeur des informations nécessaires à la consultation. 

- En cas de consultation simultanée du CE et du CHSCT, l’avis du CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai de 3 mois dont bénéficie le CE pour rendre son avis. 

- Afin d’éviter la carence du CHSCT, le décret prévoit la possibilité, par accord unanime des nouveaux membres élus du CE, de proroger le mandat des représentants du personnel au CHSCT jusqu’à la désignation d’une nouvelle délégation du personnel au CHSCT, et ce pour une durée maximale de 6 mois suivant la fin des mandats.