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LES COTISATIONS FNAL AVANT 2015 SONT INDUES

Le 10 septembre 2015
les entreprises peuvent obtenir le remboursement des cotisations FNAL.

 
ü Avant la loi du 29 décembre 2014, l’article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait que le taux de base de la cotisation FNAL était fixé par décret. L’article R. 834-7 du Code de la sécurité sociale issu du décret du 17 décembre 1985, fixait ce taux à 0,10 %. 

Par une décision du 18 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel a considéré que la fixation, par décret, du taux de la cotisation de base FNAL était contraire à la Constitution, au motif que la cotisation FNAL a la nature juridique d’un impôt et non d’une cotisation sociale. Son taux ne pouvait donc être fixé que par la loi. 

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 a en conséquence modifié l’article L.834-1 du Code de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la contribution FNAL est fixé par la loi. Ce taux est donc valable.

En conséquence, les versements de la cotisation de base FNAL effectués par l’entreprise, avant le 1er janvier 2015, en application du décret, n’ont pas de fondement juridique valable. L’entreprise peut donc solliciter auprès de l’URSSAF, le remboursement de la cotisation de base

ü Un délai de prescription de 3 ans s’applique à l’entreprise pour réclamer auprès de l’URSSAF des cotisations indûment versées. Aussi, la demande de remboursement portera sur les 3 années précédant la décision du Conseil constitutionnel c'est-à-dire pour la période allant de janvier 2011 à décembre 2014. 

Notre Cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.