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LE FINANCEMENT DE LA PENIBILITE

Le 01 juillet 2015
les entreprises sont soumises à 2 cotisations

r La cotisation de base due par toutes les entreprises à compter de 2017

 P Le taux de cette cotisation est nul pour les années 2015 et 2016 et il sera fixé à 0,01 % à partir de 2017.

 Le versement de cette cotisation n’étant pas conditionné par l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risque de pénibilité, elle sera due y compris par les employeurs qui n’exposeront pas leurs salariés à l’un des 10 facteurs de risques concernés ou qui ne les exposeront pas au-delà des seuils fixés par décret 

P La cotisation de base est assise sur l’ensemble des gains ou rémunérations versées par l’entreprise. 

r La cotisation additionnelle  

P La cotisation additionnelle est payée par l’entreprise sur les rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité au sens de l’article L. 4162-2 du code du travail.  

L’exposition aux risques est appréciée au cours de chaque période. Pour 2015, seuls 4 des 10 facteurs visés par le dispositif entrent en application. Dès lors, pour l’année 2015, la cotisation additionnelle est uniquement due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à l’un de ces 4 facteurs. 

P  la cotisation additionnelle comporte des taux différents selon que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. 

Les taux sont les suivants : 

- 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l’année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition définis ; 

- 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l’année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition définis. 

P La date d’exigibilité de la cotisation additionnelle est fixée au 31 janvier de l’année N + 1. Par conséquent, la cotisation additionnelle due en 2015 devra être payée avant le 31 janvier 2016.

 

 

 

 

 

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