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LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Le 10 septembre 2015
2 renouvellements possibles

 
L
oi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (J.O. du 18 août 2015)

 L’article L.1242-8 du code du travail prévoit depuis le 19 août 2015 : 

« la durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des 2 renouvellements ». 

Un contrat à durée déterminée peut donc être renouvelé 2 fois. Toutefois, la durée maximale du contrat reste inchangée et demeure fixée généralement à 18 mois. 

Cette modification s’applique aux contrats en cours, depuis le 19 août 2015. 

Le même principe est fixé pour les contrats de mission.