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LE COMITE D'ENTREPRISE

Le 09 juin 2016
les réunions en visioconférence

En application de la loi Rebsamen, l’employeur peut désormais recourir à la visioconférence pour réunir le Comité d’Entreprise ,le CHSCT,le Comité Central d’Entreprise,le comité de groupe,  l’ensemble des représentants dans le cadre des réunions communes. 

Le recours à la visioconférence est limité à trois fois par année civile. Au delà, un accord entre l’employeur et les membres élus du Comité d’Entreprise est obligatoire. 

? Le dispositif technique de la visioconférence doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Il ne fait pas obstacle à d’éventuelles suspensions de séance. 

? Pour le vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’élu ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement de vote.