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LE COMITE D'ENTREPRISE

Le 09 juin 2016
Délai de transmission du procès-verbal

Le secrétaire du Comité d’Entreprise doit retranscrire les délibérations du comité dans un procès-verbal et l’adresser à l’employeur dans un délai et selon des modalités fixés par accord entre l’employeur et le Comité d’Entreprise.

A défaut d’accord, le procès-verbal doit être transmis au Président du Comité dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Si une nouvelle réunion est prévue pendant ce laps de temps, la transmission devra être effectuée avant cette réunion.

Ce délai de 15 jours est réduit à 3 jours lorsque la consultation du Comité d’Entreprise porte sur un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Le procès-verbal, à défaut d’accord, doit contenir au moins le résumé des délibérations du comité. Le Président du Comité d’Entreprise fait connaître lors de la réunion du Comité d’Entreprise suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.