• Avocat en droit du travail Rennes
  • Avocat en contrat de travail Rennes
  • Avocat spécialiste en droit du travail Rennes
  • Avocat en droit de la sécurité sociale Rennes
Conseil d’entreprises depuis plus de vingt ans
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LE CHEQUE SANTE

LE CHEQUE SANTE

Le 26 janvier 2016
Obligatoire pour les contrats courts ou à temps très partiel à compter du 1er janvier 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaure, à compter du 1er janvier 2016, un « versement santé » pour les salariés précaires ayant demandé à être dispensés d’adhésion au contrat collectif « frais de santé ». 
Ce versement doit leur permettre de financer en partie la complémentaire santé individuelle dont ils bénéficient. 

r Un versement dédié  

La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, est assurée par le biais d’un versement, par l’employeur, d’une somme représentative du financement et qui s’y substitue alors. 

P Salariés concernés 

Le versement santé est réservé aux salariés : 

- en contrat à durée déterminée ou de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ;

- à temps partiel dont la durée effective prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine. 
et
- qui justifient qu’ils sont couverts par un contrat complémentaire santé portant sur la période concernée et respectant les conditions du contrat responsable.

Ce versement est de droit pour les salariés concernés ayant demandé à être dispensés d’adhésion au contrat collectif « frais de santé ». 

P Montant du « chèque santé »

Le montant du « chèque santé » est calculé par référence à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (qu’il aurait dû verser pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié précaire), multiplié par un coefficient de : 

- 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (et donc à temps très partiel) ; 

- 125 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.

Le montant de référence est égal au minimum à 15 € (pour un temps plein). 

obligatoire « santé », y compris en tant qu’ayant droit ;

 r Régime social du versement  

Le versement de l’employeur bénéficie de l’exonération des cotisations de sécurité sociale applicable aux contributions patronales de prévoyance complémentaire. 

Ainsi, ce versement est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un montant égal, par an et par salarié, à la somme de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2317 € en 2016) majoré de 1,5 % de la rémunération du salarié, dans la limite de 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4634 € pour 2016). 

En revanche, le « chèque santé » est soumis à CSG et à CRDS. 
Si l’entreprise emploie au moins 11 salariés, il est également soumis au forfait social au taux de 8 %.