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LA LOI SANTE

Le 29 mars 2016
Interdiction de vapoter au travail

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (J.O. du 27 janvier 2016)

 ü Principe général d’interdiction de fumer 

Le Code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Sont concernés tant les lieux collectifs (bureaux, open space, salles de réunion, salles de repos, etc.) que les bureaux individuels. 

ü Usage de la cigarette électronique interdite

La loi ajoute à l’interdiction de fumer, l’interdiction de vapoter dans : 

-      les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ; 

-      les moyens de transport collectif fermés ; 

-      les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. 

Un décret doit préciser les conditions d’application de cette disposition. 

A priori, l’interdiction de vapoter, au même titre que l’interdiction de fumer, doit également s’appliquer aux bureaux individuels. 

ü Pas d’obligation de créer des espaces de vapotage 

Contrairement à ce qui avait initialement été prévu par le projet de loi, l’entreprise n’a pas l’obligation de créer un espace réservé aux vapoteurs.
En l’absence d’un tel espace, les salariés concernés devront donc, le cas échéant, rejoindre leurs collègues fumeurs à l’extérieur de l’entreprise pour une pause « cigarette ».