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LA DUP CONVENTIONNELLE

Le 21 avril 2016
LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES : LA DUP « CONVENTIONNELLE »

 Les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés ou qui appartiennent à une Unité Economique et Sociale d’au moins 300 salariés, peuvent également mettre en place une Délégation Unique du Personnel regroupant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT ou seulement de deux de ces trois institutions représentatives.

r Niveau de mise en place 

La mise en place de la  « DUP conventionnelle » ou « instance regroupée » est effectuée au niveau de l’entreprise ou d’un établissement.  

Ainsi, les établissements dont l’effectif est inférieur à 300 salariés peuvent mettre en place une DUP, dès lors que l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 300 salariés. 

r Un accord collectif majoritaire 

La DUP conventionnelle ne peut être mise en place que par accord collectif majoritaire, c'est-à-dire un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des titulaires des dernières élections du comité d’entreprise. 

r Nombre minimum de représentants du personnel et d’heures de délégation 

Le nombre de représentants est fonction de l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement si la DUP est mise en place à ce niveau).   

L’accord collectif majoritaire peut prévoir un nombre supérieur de représentants ainsi qu’un nombre plus important d’heures de délégation.