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LA DUP "NOUVELLE FORMULE"

Le 21 avril 2016
LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES

 La mise en place de la DUP « nouvelle formule »

 Depuis la loi Rebsamen, une délégation unique du personnel peut être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés (200 auparavant). 

De plus, la délégation unique inclut le CHSCT, en plus du CE et des délégués du personnel. 

ü Nombre de représentants de la DUP  

ð Le décret fixe le nombre de représentants du personnel à la DUP « nouvelle formule » :  

de 50 à 74   salariés

4 titulaires   et 4 suppléants

de 75 à 99   salariés

5 titulaires   et 5 suppléants

de 100 à 124   salariés

6 titulaires   et 6 suppléants

de 125 à 149   salariés

7 titulaires   et 7 suppléants

de 150 à 174   salariés

8 titulaires   et 8 suppléants

de 175 à 199   salariés

9 titulaires   et 9 suppléants

de 200 à 249   salariés

11 titulaires   et 11 suppléants

de 250 à 299   salariés

12 titulaires   et 12 suppléants

 ð Pendant la période transitoire prévue par la loi Rebsamen (soit 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours au 17 août 2015), les entreprises peuvent conserver la DUP ancienne formule (regroupant uniquement le comité d’entreprise et les délégués du personnel). Dans ce cas, le nombre de représentants reste celui prévu par les anciennes dispositions légales. 

ü Crédit d'heures de la nouvelle DUP  

Le nombre d’heures de délégation de chaque membre titulaire est fonction de l’effectif de l’entreprise : 

 de 50 à   74 salariés

18 heures par   mois

de 75 à 99   salariés

19 heures par   mois

de 100 à 299   salariés

21 heures par   mois

 ü Cumul et partage des heures de délégation nouvelle formule 

ð La loi Rebsamen prévoit la possibilité pour les élus de cumuler leurs heures de délégation sur une période maximale de 12 mois et de les répartir entre eux et avec les membres suppléants, sans toutefois, qu'un membre ne dispose au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures du titulaire. 

Le décret prévoit que l’élu titulaire qui souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation qu'il a cumulé au-delà de son crédit d'heures mensuel, doit informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

ð Concernant la répartition d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la DUP concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. 

ü Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint 

La désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint est obligatoire. Le décret prévoit qu’ils doivent être choisis parmi les membres titulaires.  

La DUP doit également désigner un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint exercent conjointement les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT. En l’absence de précision, il revient à la DUP de prévoir la répartition des tâches entre le secrétaire et le secrétaire adjoint.
 

ü Expertise commune 

L’expertise demandée par les membres de la DUP, qui porte sur des sujets relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT, doit donner lieu à la rédaction d’un rapport d’expertise commun. 

Les frais d’expertise sont pris en charge par l'employeur selon les règles propres à l'expertise du CE et à celle du CHSCT.