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LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Le 09 novembre 2015
LA DUP EST DESORMAIS POSSIBLE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES


 Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP). 

La décision relève du ressort exclusif de l’employeur, après consultation des IRP, à savoir les délégués du personnel, et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le CHSCT. 

r Cette décision est prise au moment de la constitution de l’une de ces instances ou de leur renouvellement. 

La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT est prorogée ou réduite, mais, ajoute la nouvelle loi, « dans la limite de deux ans, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique ». 

rAfin d’assurer la sécurité juridique des entreprises ayant au 19 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi) une DUP « ancienne formule » regroupant le CE et les DP, celles-ci peuvent être maintenues en l’état pendant au maximum deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à cette date. 

A l’issue de cette période, l’employeur a deux options : 
- soit mettre en place sans délai une DUP nouvelle formule, après avoir consulté les membres de celle-ci ; 
- soit organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et désigner le CHSCT.

 

r La DUP est composée de représentants du personnel élus dans les mêmes conditions que les représentants du personnel au comité d’entreprise.  Leur nombre est fixé par décret (à paraître) selon l’effectif de l’entreprise. 

r Dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions et leurs propres règles de fonctionnement, sous réserve des adaptations suivantes : 

- La DUP se réunit, sur convocation de l’employeur, au moins une fois tous les deux mois (au lieu d’une fois par mois).
Les sujets relevant du CHSCT sont abordés au moins lors de quatre des six réunions annuelles.

             - Pour chaque réunion, un ordre du jour commun est établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP. 

Cet ordre du jour est transmis aux représentants ayant qualité à siéger huit jours au moins avant la séance. 

- Comme auparavant, les membres suppléants de la délégation unique du personnel peuvent assister aux réunions avec voix consultative. 

- La DUP rend ses avis dans les délais applicables au comité d’entreprise.  

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour relève à la fois des attributions du comité d’entreprise et celles du CHSCT, l’employeur recueille un avis unique, sous réserve que les personnes extérieures au CHSCT assistant, en raison de leurs fonctions, aux séances du CHSCT (médecin du travail, représentant de la Carsat, responsable « sécurité », etc.) aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail ait été prévenu.