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LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Le 18 mai 2015
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé l’obligation pour les entreprises ayant un comité d’entreprise, de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDU), mise régulièrement à jour et rassemblant un ensemble d’informat

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé l’obligation pour les entreprises ayant un comité d’entreprise, de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDU), mise régulièrement à jour et rassemblant un ensemble d’informations que l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT et des délégués syndicaux.

 
r Délais pour mettre en œuvre la BDU 

– Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la banque de données doit être mise en place au plus tard le 14 juin 2015. Lors de l’année de mise en place de la base de données, les entreprises ne sont pas tenues d’y intégrer les informations des deux années précédentes ; 

– concernant les rapports et informations périodiques du Comité d’entreprise, la banque de données s’y substituera au plus tard le 31 décembre 2016.