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L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Le 29 mars 2016
SON MONTANT EST FIXE A 0.25 €

 Décret n°2016-144 du 11 février 2016 (JO du 12 février 2016) 

En application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. 

Prévue au 1er janvier 2016, cette mesure ne pouvait pas entrer en vigueur tant que le décret d’application fixant le montant de l’indemnité kilométrique vélo n’avait pas été promulgué.

r Une prise en charge facultative  

La prise en charge par l’employeur de l’indemnité kilométrique vélo pour le trajet entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail est facultative. La décision de la mettre en œuvre appartient à l’employeur, après consultation des représentants du personnel. 

r Indemnité kilométrique fixée à 25 centimes/km 

Le montant de l’indemnité kilométrique « vélo » est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre. 

Les sommes versées sous forme d’indemnités kilométriques « vélo » sont exonérées de cotisations d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié. Ainsi, l’exonération correspond à la prise en charge des frais réellement engagés par les salariés, dans la limite d’un montant égal à 200 € par an et par salarié. 

r Cumul possible 

Les conditions du cumul de l’indemnité kilométrique « vélo » (électrique ou non) avec le remboursement de l’abonnement de transport (service de transport collectif ou service public de location de vélos), lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station de transport public, sont précisées. Ainsi : 

- les abonnements de transport ne doivent pas permettre au salarié d’effectuer les mêmes trajets qu’à vélo ; 

- le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de l’indemnité kilométrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.