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L’inaptitude du salarié

Le 02 février 2018
La consultation des délégués du personnel doit être effectuée avant l’envoi de la proposition de reclassement au salarié

Une entreprise avait adressé à un salarié inapte, une proposition de reclassement sans consulter au préalable les délégués du personnel.

Pour pallier à cette irrégularité, l’entreprise avait alors organisé une consultation des délégués du personnel puis avait à nouveau adressé au salarié la même proposition de reclassement.

Le Conseil de Prud’hommes a néanmoins considéré que la consultation des délégués du personnel était trop tardive. En conséquence, le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse.

Ainsi, l’entreprise ne peut pas régulariser l’absence de consultation des délégués du personnel préalable à l’envoi de la proposition de reclassement. La consultation des délégués du personnel doit impérativement être effectuée avant l’envoi de la proposition de reclassement.

Cassation sociale 7 décembre 2017 n°16-21814.