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INFRACTIONS ROUTIÈRES

Le 19 décembre 2016
A COMPTER DU 1 er JANVIER 2017 L’EMPLOYEUR DOIT DENONCER LE SALARIE

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (JO du 19 novembre 2016).

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la route sera commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine d’une amende de 750 euros

 Par principe, en cas d’infraction au Code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal de la contravention, si l’auteur de l’infraction n’a pas été intercepté. Lorsque l’infraction est commise par un salarié au volant d’un véhicule de fonction, c’est donc le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal.

Pour enrayer l’accroissement des accidents de la route commis dans le cadre professionnel, la loi contraint l’employeur à révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine de devoir payer une amende de 750 euros (en plus de l’amende pour l’infraction au Code de la route).

 Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction sera commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’entreprise devra révéler, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Un arrêté doit préciser les modalités de l’envoi par l’employeur des coordonnées du salarié concerné.