• Avocat en droit du travail Rennes
  • Avocat en contrat de travail Rennes
  • Avocat spécialiste en droit du travail Rennes
  • Avocat en droit de la sécurité sociale Rennes
Conseil d’entreprises depuis plus de vingt ans
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Le 12 octobre 2017
L'indemnité légale est revalorisée


Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 (J.O. du 26 septembre 2017).

Le décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à partir du 27 septembre 2017.

1)   Une indemnité versée dès 8 mois d’ancienneté

L’indemnité légale est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (au lieu d’un an auparavant).

2)   Un taux majoré pour les 10 premières années d’ancienneté

L’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à :

- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (au lieu d’1/5 auparavant) ;

- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce taux est inchangé.