• Avocat en droit du travail Rennes
  • Avocat en contrat de travail Rennes
  • Avocat spécialiste en droit du travail Rennes
  • Avocat en droit de la sécurité sociale Rennes
Conseil d’entreprises depuis plus de vingt ans
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > INDEMNITE D'OCCUPATION DU DOMICILE A DES FINS PROFESSIONNELLES

INDEMNITE D'OCCUPATION DU DOMICILE A DES FINS PROFESSIONNELLES

Le 25 juin 2018
Elle est due au salarié dès lors qu’aucun local professionnel n’est mis à sa disposition.

Un salarié exerçant les fonctions d’Attaché Commercial a sollicité devant le Conseil de Prud’hommes le versement d’une indemnité d’occupation de son domicile à des fins professionnelles.

Le salarié considérait que cette indemnité lui était due dans la mesure où il ne disposait pas de bureau au sein de l’entreprise, ce qui le contraignait à travailler chez lui, tant pour le suivi administratif que pour le suivi des clients et de leurs commandes.

L’entreprise, pour s’opposer à cette demande, faisait valoir comme argument qu’elle n’avait pas demandé au salarié d’occuper son domicile à des fins professionnelles. En outre, selon l’entreprise aucune indemnité n’était due au salarié dans la mesure où celle-ci était versée uniquement aux salariés dont le domicile était distant d’au moins 40Km de l’entreprise, ce qui n’était pas le cas du salarié

Les juges ont considéré qu’en l’absence de local professionnel mis à la disposition du salarié, l’entreprise devait lui verser une indemnité d’occupation.

Cassation Sociale 5 avril 2018 n°16-26526