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Forfait jours

Le 13 avril 2017
La convention de forfait jours des cadres tenus d’être présents pendant des horaires précis n’est pas valable.

Plusieurs salariés contestaient la validité de leur statut de cadres autonomes au motif qu’ils étaient soumis à des plannings de travail imposant leur présence sur certaines plages horaires. Les salariés considéraient en conséquence que le forfait jours auquel ils étaient soumis n’était pas valable.

Considérant qu’ils auraient dû être soumis à une durée hebdomadaire de 35 heures, les salariés ont saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires.

Selon l’entreprise, l’autonomie des salariés était bien réelle car ils établissaient et modifiaient eux-mêmes leurs plannings, et ce sans autorisation de la Direction.

La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument. Elle a considéré que le seul fait pour l’entreprise d’imposer aux salariés des temps de présence, démontrait leur absence d’autonomie. Le forfait jours a donc été annulé. L’entreprise a été condamnée à verser des rappels de salaires au titre d’heures supplémentaires.

Cassation sociale 15 décembre 2016, n°15-17568