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Forfait jours : l’absence de contrôle de la charge de travail du salarié prive d’effet la convention de forfait jours.

Le 25 janvier 2019

Dans le cadre de la contestation du bienfondé de son licenciement, un salarié remettait également en cause la validité de la convention de forfait en jours et sollicitait en conséquence, le paiement d’un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires.

 Le Conseil de Prud’hommes a fait droit à la demande du salarié, au motif que l’entreprise ne rapportait pas la preuve du respect des dispositions de l’accord collectif relatives au contrôle de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail.

 L’accord d’entreprise prévoyait en effet la remise mensuelle de bordereaux de décompte des jours de travail par le salarié, ainsi que, dans le cas où aucun jour de repos n’aurait été pris au cinquième mois de l’année, l’organisation d’un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique permettant d’alerter le salarié sur les risques dans l’organisation de son temps de travail.

 NB : Ainsi le non-respect des dispositions de l’accord collectif a pour effet de remettre en cause la validité du forfait jours. Il faut donc être vigilant et s’assurer du respect des obligations concernant notamment le contrôle des jours travaillés et l’organisation des entretiens.

 Cassation Sociale 19 décembre 2018 n°17-18725