• Avocat en droit du travail Rennes
  • Avocat en contrat de travail Rennes
  • Avocat spécialiste en droit du travail Rennes
  • Avocat en droit de la sécurité sociale Rennes
Conseil d’entreprises depuis plus de vingt ans
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > FINANCEMENT DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

FINANCEMENT DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Le 26 janvier 2016
les nouvelles règles du financement patronal au 1er janvier 2016
La généralisation de la prévoyance-frais de santé pour l’ensemble des salariés est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Les règles viennent d’être ajustées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d’application du 30 décembre 2015 

P
« L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident », laquelle peut s’avérer plus favorable que la couverture minimale. 

La contribution de l’entreprise au financement de la couverture santé est donc au minimum à 50 % de la cotisation totale. 

Cette nouvelle disposition peut impliquer un surenrichissement du coût pour l’employeur et une part soumise à impôt sur le revenu des particuliers plus importante (puisque les contributions patronales au financement d’une complémentaire santé sont imposables). 

P Dans une circulaire questions/réponses du 29 décembre 2015, la Direction de la sécurité sociale (DSS) précise que lorsque l’entreprise impose la couverture obligatoire des ayants droit, la cotisation obligatoire à la charge du salarié est bien la cotisation famille. L’employeur doit donc s’engager à hauteur de 50 % de cette cotisation.  

Par contre, lorsque la couverture des ayants droit est facultative, la part minimale de financement à la charge de l’employeur est celle finançant la complémentaire santé du seul salarié.