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EPARGNE SALARIALE

Le 02 novembre 2015
La loi « Macron » simplifie et harmonise les dispositifs d’épargne salariale.

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (J.O. du 7 août 2015) 

La loi modifie différentes règles relatives à la participation et à l’intéressement. 

P L’affectation par défaut des sommes issues de l’intéressement. 

La loi modifie l’affectation des sommes issues de l’intéressement en l’absence de choix explicite de l’intéressé au moment de la répartition.
Jusqu’à présent, ces sommes étaient directement versées au salarié, sauf demande de sa part de les affecter au plan d’épargne entreprise (PEE).
Désormais, en cas de non réponse du salarié, les sommes seront placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) lorsqu’un tel plan existe dans l’entreprise. 

L’accord d’intéressement devra préciser les modalités de cette affectation, ainsi que de l’information du salarié sur cette affectation. A défaut, les conditions et modalités d’investissement dans le PEE seront fixées par décret.
Ce principe sera applicable aux droits à intéressement attribués à partir du 1er janvier 2016

La loi accorde toutefois un « droit de rétraction au salarié » pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Le salarié pourra donc demander le déblocage exceptionnel de son intéressement versé par défaut dans le PEE, dans un délai de trois mois après avoir été informé du blocage de ses avoirs. 

P Des délais de versement alignés. 

La date limite unique de versement des primes est fixée au dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de dépassement de cette date limite, un taux de retard unique égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées s’appliquera. 

P Un forfait social à taux réduit pour certaines entreprises. 

Le taux du forfait social est réduit à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord. 
Ce taux sera applicable pendant 6 ans. 

P Un seuil d’assujettissement modifié.

Le calcul du seuil d’assujettissement à la participation est modifié. La condition d’effectif de 50 salariés s’apprécie désormais sur trois exercices, au lieu d’un seul. L’obligation de mettre en place un accord de participation est par conséquent décalée d’autant.
L’obligation de mettre en place un accord de participation existe si l’entreprise a employé au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices.