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EMBAUCHE

Le 17 juillet 2017
L’absence de diplôme ne permet pas à l’entreprise de demander l’annulation du contrat de travail ni de licencier le salarié

Une entreprise avait découvert que la salariée qu’elle avait embauchée n’était pas titulaire du diplôme de pharmacien, indispensable à l’exercice de ses fonctions.

L’entreprise avait saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de nullité du contrat de travail.

Les juges ont rejeté la demande de l’entreprise. Ils ont considéré qu’il appartenait à l’entreprise de vérifier, avant d’embaucher la salariée, si celle-ci était bien titulaire du diplôme requis.

A défaut, l’entreprise ne peut pas se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail. L’entreprise ne peut pas non plus engager valablement une procédure de licenciement.

Il convient donc d’être prudent et de demander au futur salarié de présenter avant son embauche, l’original de son diplôme. Il peut également être prévu au sein du contrat de travail, l’engagement par le salarié d’obtenir le diplôme (par exemple un permis de conduire), dans un délai déterminé.

Cassation sociale 9 juin 2017 n°16-15244