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ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Le 18 juin 2018
Un syndicat ne peut pas présenter une liste avec un seul candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir

Dans le cadre des élections professionnelles, 2 sièges étaient à pourvoir au sein du collège cadres, composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes.

En application de la règle de la représentation équilibrée, la liste devait comporter obligatoirement une femme et un homme.

Un syndicat avait présenté une liste comportant un seul candidat (homme) qui a été élu.

L’entreprise a saisi le Tribunal d’Instance, afin d’obtenir l’annulation de l’élection de ce candidat au motif que la règle de la parité n’avait pas été respectée.

Le Tribunal d’Instance a rejeté la demande d’annulation considérant que la règle relative à la parité Hommes/Femmes ne s’appliquait qu’aux listes comportant plusieurs candidats.

La Cour de Cassation a annulé la décision du Tribunal. Elle a estimé que dès lors que deux postes étaient à pourvoir au sein du collège cadre, l’organisation syndicale devait présenter une liste comportant obligatoirement une femme et un homme.

NB : Ainsi, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège, chaque liste doit présenter autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir dont au minimum 1 homme et 1 femme et ce quelle que soit la proportion d’hommes et de femmes dans ce collège.