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Elections professionnelles

Le 28 mai 2018
Les isoloirs ne sont pas obligatoires

Des salariés ont saisi le Tribunal d’Instance d’une demande d’annulation des élections des délégués du personnel, au motif que lors des élections l’employeur n’avait pas mis en place d’isoloirs. Selon les salariés, le caractère secret du scrutin n’avait en conséquence pas été respecté.

Les juges ont toutefois validé les élections, au motif que l’entreprise n’avait pas l’obligation de mettre en place des isoloirs mais seulement un dispositif d’isolement.

Ainsi, la mise en place d’isoloirs n’est pas une obligation, dès lors que les électeurs peuvent voter dans des conditions permettant d’assurer le caractère secret du vote. Il peut s’agir par exemple de la mise à disposition d’un bureau spécifique destiné au vote.

Cassation sociale 28 mars 2018 n° 17-60278