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Elections du CSE : l’obligation de parité ne s’applique pas aux candidatures libres présentées au 2ème tour

Le 04 février 2021

Dans cette affaire, tout se joue au second tour des élections du CSE, aucun siège n'ayant été pourvu au premier tour, faute de quorum. 


Une liste de candidats libres comportait 3 hommes. Un syndicat a saisi le tribunal d’une demande d'annulation de l'élection des deux élus du sexe masculin, la règle de parité n’étant pas selon lui respectée.

Le tribunal et la Cour de cassation jugent la liste de candidats régulière et déboute le syndicat.


La Cour de cassation précise que l’obligation de parité prévue par le Code du travail ne s’applique qu’aux candidatures syndicales (1er et 2ème tour) et non pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.

Cassation sociale n°19-60222 du 25 novembre 2020