• Avocat en droit du travail Rennes
  • Avocat en contrat de travail Rennes
  • Avocat spécialiste en droit du travail Rennes
  • Avocat en droit de la sécurité sociale Rennes
Conseil d’entreprises depuis plus de vingt ans
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Durée du travail : le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail.

Durée du travail : le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail.

Le 01 février 2019

Plusieurs salariés travaillant de nuit avaient saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l’entreprise, au motif que l’entreprise leur avait imposé de travailler de jour.

 Pour rejeter leur demande, le Conseil de Prud’hommes a considéré que le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement, pouvait leur être imposé dans la mesure où leur contrat de travail prévoyait expressément la possibilité d’affecter les salariés au sein des différents horaires pratiqués dans l’entreprise, de jour ou de nuit.

 Dès lors, selon les juges, le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour constituait une simple modification des conditions de travail qui s’imposait aux salariés.

 La Cour de Cassation a au contraire estimé qu’une clause du contrat de travail ne pouvait pas permettre à l’entreprise de modifier unilatéralement à l’avance le contrat de travail.

 Aussi, pour passer les salariés à un horaire de jour ou de nuit, l’entreprise doit faire signer au salarié un avenant à son contrat de travail.

 Cassation Sociale 17 novembre 2018 n°17-11757