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Dispense de préavis

Le 01 juillet 2015
Un salarié dispensé de l’exécution de son préavis peut travailler immédiatement pour une entreprise concurrente
Un salarié engagé en qualité de comptable avait été licencié et dispensé de l’exécution de son préavis. Immédiatement, il avait repris un emploi identique dans une entreprise concurrente.  
Son précédent employeur avait saisi les prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. En effet, la société estimait que, pendant la période de préavis même non travaillée, le salarié est lié par une obligation de loyauté vis-à-vis de l’entreprise.  
Pour les juges, dans la mesure où aucune clause de non concurrence n’était prévue, en cas de dispense d’exécution du préavis, le salarié peut, sans commettre de faute vis-à-vis de son premier employeur, travailler au service d’une entreprise concurrente. 
Ce travail pour une entreprise concurrente ne constitue pas une concurrence déloyale.

 

 

Cassation Sociale, 6 mai 2015 n°14-11001